CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par CELINE ESCAND SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège social est : Mas Saint Bernard – 4 Route de Maillane – 13210 Saint Rémy de Provence
, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 840 333 967 00023 RCS – APE 4645Z (ci-après « le Vendeur ») auprès de tout consommateur (ci-après « le Client »), désirant acquérir en ligne les produits proposés à la vente par le Vendeur, sur son site Internet www.celine-escand.com (ci-après « le Site »), à savoir notamment une gamme de produits de beauté et notamment de baumes (ci-après « Produits »).
Le fait de commander un Produit sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que reconnaît expressément le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les Conditions Générales de Vente lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales de Vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de la date de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement.
Pour l’application des Conditions Générales de Vente, le Client et le Vendeur seront dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Article 2 : COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités ci-après définies.
2.1. Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, ce que le Client reconnaît et accepte.
2.2. Enregistrement d’une commande.
Le Client peut passer commande auprès du Vendeur sur le Site à tout moment.
Si le Client souhaite passer commande sur le Site, il pourra à tout moment :
- Sélectionner chacun des Produits auxquels il porte un intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier »,
- Après chaque sélection de Produits, une fenêtre apparaît à l’écran laissant au Client le choix entre poursuivre la sélection des Produits auxquels il porte un intérêt, si tel est le souhait du Client il convient de cliquer sur la case « Poursuivre les achats » ou « Continuer les achats » , ou arrêter la sélection et passer la commande, il convient dans ce cas de cliquer sur la case « Procéder à la commande »,
- Obtenir le récapitulatif de sa commande et le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur la case «Voir le panier »,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Poursuivre les achats » ou « Continuer les achats »,
- Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits sélectionnés en cliquant sur « Procéder à la commande ».
Pour enregistrer sa commande, le Client doit s’identifier, soit en saisissant son adresse email s’il a déjà créé son compte, soit en renseignant les champs obligatoires en tant que nouveau client dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale de livraison et adresse de facturation. Il pourra préciser une adresse de facturation différente de son adresse postale s’il le souhaite. En outre, le Client devra fournir son adresse email de son choix dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de cet identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le Client identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront à la charge du Client.
2.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dès que le Client valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.
2.4. Récapitulatif de la commande
Lorsqu’il aura procédé au paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera automatiquement envoyé au Client un courrier électronique récapitulant la commande enregistrée, sous réserve que l’adresse indiquée dans le formulaire d’identification ne comporte pas d’erreur et soit valide.
2.5. Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors être engagée.
2.6. Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial du Vendeur afin d’être informé du suivi de sa commande :
Par email : shop@celineescand.com
Article 3 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par le Vendeur.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 30 jours) ou l’échange du produit non disponible contre un autre produit en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2.6.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra également être demandée au Vendeur par le Client en cas d’indisponibilité du Produit commandé.
Article 4 : PRIX
Les Produits sont commercialisés aux prix en vigueur indiqués sur le Site, lors de la passation de la commande. Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront indiqués avant la première validation de la commande par le Client. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.
Article 5 : FACTURATION ET PAIEMENT
5.1. Paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie sécurisée et selon le moyen de paiement ci-après indiqué. Le paiement n’est considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif du montant de la commande par le Vendeur.
Le Client règle sa commande en ligne :
- par carte bancaire via la plateforme Paypal,
- par Paypal,
- par chèque.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client est automatiquement basculé sur le serveur monétique de la banque du Vendeur. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données de la carte bancaire du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande serait annulée automatiquement.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par courrier électronique au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées. À défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
5.2. Facturation
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par le Vendeur ne fait pas office de facture.
Une facture est établie par le Vendeur et remise en Client lors de la livraison des Produits commandés lorsque l’adresse de livraison et l’adresse de facturation sont identiques. Lorsque ces deux adresses ne sont pas identiques, la facture est envoyée directement à l’adresse de facturation indiquée par le Client. Le Vendeur conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
ARTICLE 6 : CONDITIONNEMENT
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits. Le Client devra respecter ces mêmes normes en cas de retour de Produits pour quelque raison que ce soit. Tout endommagement constaté d’un Produit retourné sans son emballage d’origine pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1. Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande. Un délai indicatif de livraison sera communiqué au Client dans le bon de commande. Ce délai indicatif pourra subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par le Vendeur par courrier électronique en cas de retard prolongé. Un dépassement éventuel du délai indicatif ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Client.
Toutefois, si les Produits commandés dont la valeur totale excède celle indiquée à l’article R 114-1 du Code de la consommation n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison figurant dans le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la grève des transports et/ou des services postaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels. Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur lui-même, le Client doit contacter en priorité le transporteur. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux.
7.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge entière du Client.
7.3. Vérification du colis
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du transporteur et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale d’un ou plusieurs Produits. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour former une réclamation écrite pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, accompagnée de tous les justificatifs y afférents. Au-delà du délai de trois (3) jours ouvrés, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit de l’existence de vices des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
En cas de retour du Produit, le Client devra respecter les normes de transport en vigueur. Tout endommagement constaté du Produit dû à un non-respect des normes de transport en vigueur pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L 221-18 du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par email à l’adresse courriel suivante : [ ]. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes s’il le souhaite.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tout paiement qu’il a reçu relativement à la commande concernée, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours francs suivants la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement initial, sauf accord contraire entre les Parties. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Vendeur rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.
Le cas échéant, le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.
Le Client reconnaît qu’il est le titulaire du moyen de paiement qu’il utilise pour passer sa commande.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité,
- De la garantie contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
En outre et en tout état de cause, la garantie légale de conformité ne pourra jouer que si la condition suivante est respectée :
- Le Client est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts ou anomalies et pour y porter remède.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. Tout Produit personnalisé conformément à l’article 2.3 ne pourra faire l’objet d’un échange sauf si celui-ci n’est pas conforme aux critères de personnalisation précisés lors de la commande par le Client et repris sur le bon de commande.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure, et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’une (1) année à compter de leur découverte.
Le retour du Produit doit être accompagné d’un numéro de retour transmis au Client par téléphone ou par email. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, ou est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Dans tous les cas, le Client est expressément informé et reconnaît que le Vendeur n’est pas le producteur de tous les Produits présentés sur le Site. Pour les Produits non fabriqués par le Vendeur, celui-ci ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de produits défectueux au sens de l’article L.1386-1 du Code civil.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site ne peuvent à elles seules engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Vendeur dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la nouvelle loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.(https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-de-la-nouvelle-loi-informatique-et-libertes)
À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la commande et/ou de créer le compte du Client.
Pour toute question relative à l’usage de vos données personnelles, vos droits et l’exercice de vos droits, consultez la Rubrique Politique de confidentialité des données.
En tout état de cause Céline Escand Cosmétique ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.celineescand.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.celineescand.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les traitements réalisés par le Vendeur ont pour finalités principales d’assurer la livraison des Produits, d’améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.
Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par le Vendeur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement et un droit à l’opposition au traitement des données personnelles qui le concernent.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@celineescand.com . Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de cinq ans mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores, etc., y compris les technologies sous-jacentes utilisées) ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés sont la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site, des marques déposées par le Vendeur et/ou par ses partenaires ainsi de son concept est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports pour quelque raison que ce soit, les problèmes d’approvisionnements rencontrés par le Vendeur, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.
En cas de litige entre le Vendeur et un Client, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par le Vendeur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur proposé par le Vendeur est Tribunal de Commerce de Tarascon, dont les coordonnées sont les suivantes, 28 Allée du Général Jennings de Kilmaine, Quartier Kilmaine, 13150 TARASCON.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
À défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre Partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 : PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Contactez-nous :
SAS CELINE ESCAND
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Tel : +33 (0)4 90 26 48 54
Pro : +33 (0)6 47 08 38 17